Une rupture conventionnelle d’un contrat exige le paiement d’une indemnité de rupture conventionnelle, cette dernière qui prend en considération pour son calcul la durée de travail et le salaire brut. Afin de pouvoir connaitre mieux sur ce sujet, suivez cet article.
Il est confirmé que la dite indemnité se négocie dès le départ par les deux parties ;
- l’employeur et
- le salarié.
Mais elle est également légale et restreinte par le code de travail qui permet d’assurer le droit de l’employé en cas de rupture conventionnelle.
La convention collective doit être renseignée avant de signer le contrat. En cas de signature d’un contrat de rupture, l’employeur est tenu à verser l’indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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L’imposition et la cotisation
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est exonéré d’impôt et de cotisation sociale, les indemnités versées suite à une rupture conventionnelle collective sont aussi exonérées de l’imposition et de la cotisation sociale sauf s’ils ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale.